Droit de la Famille

📅 Décision du 1973年06月19日⚖️ Cour de cassation

法国事实审法官(juges du fond)与鉴定人共同查明:屋顶的完美防水唯有在坡度至少达到40%的情况下方能实现。据此,其依法有理由作出认定工程施工负责人(maître d'oeuvre)承担责任的决定,因为该负责人在规划与施工屋顶时仅采用25%的坡度,构成设计过错。

参考判决: cc(法国最高法院 Cour de cassation)• N° 72-12.183 • 1973-06-19 • 查看判决全文 →

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案件情况

法国事实审法官(juges du fond)依法有理由作出认定工程施工负责人(maître d'oeuvre)承担责任的决定——该负责人在规划与施工屋顶时仅设置25%的坡度,构成设计过错——因为上述事实审法官与鉴定人共同查明:屋顶的完美防水唯有在坡度至少达到40%的情况下方能实现。

法律怎么说

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

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Informations juridiques

  • Numéro: 72-12.183
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 1973

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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