Avocat spécialiste de la prestation compensatoire à Falicon
Maître Bruno Perucca, avocat au barreau de Grasse, intervient à Falicon et dans l'ensemble des Alpes-Maritimes pour toutes les questions relatives à la prestation compensatoire. Que vous soyez demandeur ou défendeur, il vous conseille sur vos droits et vous défend devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de Grasse, compétent pour les communes de Falicon et des environs.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire, prévue par l'article 270 du Code civil, est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par un époux à l'autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives. Elle ne doit pas être confondue avec une pension alimentaire, qui vise à subvenir aux besoins courants. Son objectif est de rétablir un équilibre, en tenant compte des choix de vie faits pendant le mariage (arrêt de travail, éducation des enfants, soutien à la carrière de l'autre). La jurisprudence, notamment l'arrêt dit « Cormier » (Cass. 2e civ., 2009), rappelle que la disparité s'apprécie au moment du divorce, mais que le juge doit aussi envisager l'évolution prévisible des droits des époux.
Calcul de la prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon les critères de l'article 271 du Code civil : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle, leur patrimoine (mobilier et immobilier), leurs droits à retraite, et leurs charges respectives. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En pratique, il utilise souvent une méthode de calcul basée sur la différence de revenus et de patrimoine, mais chaque dossier est unique. Un avocat à Falicon peut vous aider à rassembler les justificatifs nécessaires (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés de banque) et à évaluer un montant réaliste, soit à l'amiable, soit en contentieux. Si vous avez conclu une convention de divorce par consentement mutuel, l'avocat vérifie que la prestation est juste et ne lèse pas l'un des époux.
Révision de la prestation compensatoire
Contrairement à une idée reçue, la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas être révisée, sauf cas exceptionnels prévus par l'article 276-3 du Code civil (si le débiteur est dans l'impossibilité de payer). En revanche, si elle a été fixée sous forme de rente viagère (article 276 du Code civil), une révision est possible en cas de changement important dans les ressources ou les besoins d'une partie. Par exemple, une perte d'emploi, un héritage, une nouvelle union ou un changement de résidence peuvent justifier une demande de révision. Maître Perucca vous accompagne dans cette procédure, que ce soit pour demander une augmentation, une diminution ou une suppression de la rente. Il vous conseille aussi sur la possibilité de convertir une rente en capital (article 276-4).
Versement et modalités
La prestation compensatoire peut être versée de plusieurs manières : en capital (somme d'argent, généralement par versement unique ou échelonné sur 12 mois), en nature (attribution de biens, comme la maison familiale), ou sous forme de rente viagère. Le choix dépend de la situation financière des époux et de leurs objectifs. Un versement en capital est souvent préférable pour tourner la page, mais il nécessite des liquidités. La rente viagère est plus lourde pour le débiteur, car elle peut durer jusqu'au décès du créancier. Un avocat spécialisé à Falicon vous conseille sur la modalité la plus adaptée, en tenant compte des conséquences fiscales (la prestation est déductible pour le débiteur, imposable pour le créancier) et des garanties (comme la garantie décès).
Conseils pratiques et procédure
Avant d'engager toute procédure, il est essentiel de recueillir tous les documents financiers (3 dernières années d'avis d'imposition, relevés de comptes, justificatifs de patrimoine). Si vous êtes en instance de divorce, votre avocat vous représentera devant le juge aux affaires familiales. Si vous êtes en cours de procédure, il peut négocier un accord avec l'avocat adverse. En cas de désaccord, le juge tranchera. Il est également possible de passer par une médiation familiale pour trouver une solution amiable. Maître Perucca privilégie toujours une approche constructive, mais sait se montrer ferme pour défendre vos intérêts.
Contactez votre avocat à Falicon
Pour toute question relative à la prestation compensatoire, que ce soit pour une première consultation ou pour une procédure en cours, contactez Maître Bruno Perucca à Antibes. Il se déplace également à Falicon sur rendez-vous. Consultation 45€.
