Décision de référence : cc • N° 93-17.964 • 1995-05-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que, lors des appels de fonds, l'état d'avancement des travaux l'autorisait à différer les paiements et qu'à défaut de paiement le constructeur pouvait suspendre son activité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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