Décision de référence : cc • N° 91-18.322 • 1993-03-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial met à la charge du locataire des dépenses de ravalement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 70€ avec Maître Perucca.
⚖️ Vous êtes concerné par cette situation ?
Maître Bruno Perucca, avocat en droit de la famille et du patrimoine, vous reçoit à Antibes ou en visio.
📞 06 89 73 10 87 | ⭐ 4.9/5 (304 avis)