Le principe : un divorce sans juge, par acte d'avocat
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se conclut sans juge, par une convention signée par les époux et leur(s) avocat(s), puis déposée chez un notaire (article 229-1 du Code civil). C'est la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus confidentielle — mais elle n'est ouverte qu'aux époux d'accord sur tout : le principe du divorce, la prestation compensatoire, l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et le partage des biens.
Les quatre étapes, dans l'ordre
1. La préparation du dossier
Chaque élément de la convention est négocié puis consigné : régime matrimonial et liste des biens, relevés d'identité bancaire, acte de propriété, dois de scolarité, charges courantes. Un point complet est réalisé avec votre avocat : c'est cette préparation qui évite les contestations ultérieures et les remords.
2. La remise du projet de convention
L'avocat remet à chaque époux un exemplaire du projet de convention. La loi impose ensuite un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4) : la convention ne peut être signée avant son expiration. Ce délai protège les deux parties contre les signatures précipitées.
3. La signature et le dépôt chez le notaire
La convention est signée par les deux époux et par chaque avocat, puis déposée au rang des minutes d'un notaire sous la forme d'un acte authentique. Le notaire vérifie la régularité formelle — pas l'équilibre économique, qui reste la responsabilité des avocats.
4. La transmission à l'état civil
Le notaire transmet la convention à l'officier d'état civil dans le mois du dépôt : le divorce est dès lors opposable et mentionné en marge des actes de naissance et de mariage (article 262-2).
Le cas particulier du bien immobilier
Si les époux possèdent un bien immobilier commun, sa liquidation (vente, rachat de la part de l'autre, maintien en indivision) exige un acte notarié distinct : la convention de divorce seule ne suffit pas à transférer la propriété. L'avocat et le notaire travaillent alors de concert — c'est également le moment de refaire un testament, de réviser les bénéficiaires d'assurances-vie et de mettre à jour les comptes épargne.
Combien coûte un divorce à l'amiable ?
Trois postes de coût : les honoraires d'avocat (le plus souvent forfaitaires pour un consentement mutuel ; avec un avocat unique, les honoraires sont mutualisés), les frais du notaire pour le dépôt (modiques) et les frais de liquidation s'il y a un bien immobilier. Le montant exact est arrêté dès le premier rendez-vous. À noter : certaines protections juridiques prennent une partie des honoraires en charge — vérifiez votre contrat avant de renoncer.
Ce que le consentement mutuel ne peut pas faire
Cette voie suppose un accord réel. Si un désaccord persiste sur un seul point — la résidence des enfants, le montant d'une prestation, la valeur d'un bien — il faut soit poursuivre la négociation avec un calendrier maîtrisé, soit basculer vers une procédure judiciaire. Un accord signé à contrecœur est le pire des scénarios : la convention ne se remet en cause que dans des cas très limités.
Pourquoi passer par un avocat d'Antibes
Le cabinet, situé à Antibes, accompagne les époux du ressort du tribunal judiciaire de Grasse (Antibes, Cannes, Grasse, Le Cannet, Mougins et tout le bassin d'emploi) comme ceux de Nice. La proximité compte : rendez-vous rapides, connaissance des notaires et des experts locaux, coordination simple avec le notaire chargé de la liquidation. Maître Bruno Perucca, Docteur en Droit, consacre une part significative de son activité au droit de la famille et explique chaque étape en langage clair avant tout engagement de frais.
Pour approfondir : pension alimentaire 2026 : indexation et révision · prestation compensatoire 2026 : calcul et fixation
