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Droit de la famille (divorce, garde d'enfants, prestation compensatoire), droit du patrimoine (successions, donations), droit des contrats et droit social.

Droit de la Famille

📅 Décision du 02 Juli 1992⚖️ Cour de cassation

Les dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale instituant, en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la restitution, ne l'autorisent pas à faire juger, à cette occasion, la régularité des actes de l'information, fût-ce de ceux en vertu desquels le placement sous la main de la justice a été opéré (1).

Décision de référence : cc • N° 91-85.065 • 1992-07-02 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

Numéro: 91-85.065
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 juillet 1992

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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