Décision de référence : cc • N° 11-26.088 • 2013-06-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 70€ avec Maître Perucca.
⚖️ Vous êtes concerné par cette situation ?
Maître Bruno Perucca, avocat en droit de la famille et du patrimoine, vous reçoit à Antibes ou en visio.
📞 06 89 73 10 87 | ⭐ 4.9/5 (304 avis)