Sale of a Property Held in Joint Ownership: Rules

Application pratique:

Cette décision rappelle que la vente d'un bien indivis nécessite l'unanimité ou une majorité qualifiée. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre à la majorité des deux tiers (article 815-5-1 du Code civil). Il est recommandé de consulter un notaire pour tenter une médiation préalable. Conservez tous les échanges écrits pour prouver votre bonne foi.

Application pratique:

Le jugement confirme qu'à défaut d'unanimité, vous pouvez saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire (article 815-5 du Code civil). Il faut démontrer que la vente est indispensable (ex: besoin de liquidités). Une astuce : proposer un rachat des parts de l'autre avec une soulte. Un avocat en droit de la famille vous aidera à préparer un dossier solide avec des pièces justificatives.

Application pratique:

L'indivision ne peut perdurer indéfiniment. Si aucun accord sur la vente du bien entier, le co-indivisaire qui souhaite sortir peut demander en justice la vente forcée, à condition que sa part soit > 50% (majorité des 2/3 requise). Ici, chacun détient 50%, donc il faut convaincre le tribunal de l'impossibilité de jouissance paisible. Il est urgent de consulter un notaire pour évaluer des solutions alternatives (cession de parts, prêt). Gardez une trace de toutes les négociations.