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Droit de la Famille

Compensation of a co-owners'

📅 Décision du 11 October 2006⚖️ Cour de cassation

Compensation paid to a co-owners' association for the compulsory purchase of common parts does not necessarily preclude compensation for each co-owner in respect of the loss in value of the private portion of their unit.

Landmark decision: Court of Cassation • No. 05-16.037 • 2006-10-11 • View the decision →

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The situation

What the law says

This decision reaffirms the fundamental principles of property law.

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Informations juridiques

Numéro: 05-16.037
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 octobre 2006

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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