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Droit de la Famille

The trustee of a company in receivership

📅 Décision du 10 October 1978⚖️ Cour de cassation

The trustee of a company in judicial receivership who has obtained the supervising judge's authorisation to continue trading may be granted a period of time within which to continue an existing contract, the length of which is a matter for the trial judges' unfettered discretion.

Reference decision: cc • No. 77-11.299 • 1978-10-10 • View the decision →

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The situation

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

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Informations juridiques

Numéro: 77-11.299
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 octobre 1978

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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