In an oral commercial lease, the

Application pratique:

Selon cette décision, même en l'absence de bail écrit, le juge peut souverainement constater l'accord des parties de mettre la taxe foncière à la charge du locataire, notamment par son comportement passé. Mme R. doit réunir ses preuves : quittances mentionnant le rappel de taxe, virements antérieurs, courriels ou relevés bancaires attestant huit années de paiement. Elle adressera ensuite une mise en demeure au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, puis, à défaut de règlement sous 15 jours, une assignation devant le tribunal judiciaire. Elle profitera de ce contentieux pour faire rédiger un bail écrit consolidant la clause de répartition des charges.

Application pratique:

Cette jurisprudence joue dans les deux sens : la charge de la taxe foncière ne peut être transférée au preneur que si un accord existe, et c'est au juge de l'établir à partir de faits précis. M. B. doit d'abord répondre par écrit qu'il conteste cette réclamation, en rappelant qu'aucun accord, écrit ou tacite, n'a jamais existé et qu'il n'a jamais réglé cette taxe depuis 2019. Il conservera toutes ses preuves : historique de paiements de loyer sans rappel de charges, échanges avec le bailleur, avis d'imposition de la taxe foncière resté au nom du propriétaire. Face à une pression insistante, une consultation rapide avec un avocat permettra d'envoyer une réponse ferme et d'éviter un paiement indu.

Application pratique:

Cette décision rappelle qu'en l'absence d'écrit, la charge de la taxe foncière ne se présume pas : il faut un accord des parties que le juge constate à partir d'éléments concrets. Les héritiers doivent d'abord vérifier dans les archives du défunt (comptabilités, quittances, courriers) si le cafetier supportait ou non cette taxe par le passé ; sans tel historique, la réclamation est fragile. Ils conviendront ensuite en indivision d'une stratégie commune avant toute relance du locataire, car une réclamation injustifiée peut fragiliser la relation locative et la valeur du bien successoral. Le plus sûr est de négocier avec le cafetier la signature d'un bail commercial écrit, en répartissant clairement la taxe foncière, afin de sécuriser le patrimoine transmis.