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Droit de la Famille

What constitutes a real and serious cause for dismissal

📅 Décision du 28 February 1979⚖️ Cour de cassation

A painter's refusal to carry out façade restoration work constitutes a real and serious cause for dismissal, and the fact that this employee was declared unfit for scaffolding work at an occupational medical examination held after the termination can only take effect for the future and does not legitimise the refusal to work.

Reference decision: cc • N° 77-41.500 • 1979-02-28 • View the decision →

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The situation

A painter's refusal to carry out façade restoration work constitutes a real and serious cause for dismissal, and the fact that this employee was declared unfit for scaffolding work at an occupational medical examination held after the termination of the contract can only take effect for the future and does not legitimise the refusal to work.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

Scrupulously observe the statutory time limits for bringing a claim
Keep all your supporting documents (title deeds, legal instruments, correspondence)
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Informations juridiques

Numéro: 77-41.500
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 février 1979

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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