Droit de la Famille

📅 Décision du 09 April 2014⚖️ Cour de cassation

A collective agreement may validly provide for a derogation from the fifty-employee headcount requirement for the setting up of works councils, while expressly excluding that contractual derogation for the designation of trade union representatives by trade union organisations. It was therefore open to a district court (tribunal d'instance) to set aside the designation of a trade union representative made within an establishment employing fewer than fifty employees and in which a works council had been established pursuant to a collective agreement, given that the agreement derogated only from the headcount requirement for that institution and the designation did not satisfy the statutory requirements.

Reference decision: cc • No. 13-16.774 • 2014-04-09 • View the decision →

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The situation

A collective agreement may validly provide for a derogation from the fifty-employee headcount requirement for the setting up of works councils, while expressly excluding that contractual derogation for the designation of trade union representatives by trade union organisations. It was therefore open to a district court (tribunal d'instance) to set aside the designation of a trade union representative made within an establishment employing fewer than fifty employees and in which a works council had been established pursuant to a collective agreement, given that the agreement derogated only from the headcount requirement for that institution and the designation did not satisfy the statutory requirements.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

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  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 13-16.774
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 avril 2014

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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